Installation d’un parc éolien au lieu-dit «Cronchamps». Complément d’information

Le Collège communal a été informé ce 6 janvier 2020 que le recours concernant l’installation du parc éolien à Cronchamps a fait l’objet d’un arrêté ministériel du 20 décembre 2019 autorisant l’installation de 6 éoliennes.

Cette décision fera l’objet de l’affichage prévu par le Code de l’Environnement à partir du 16 janvier 2020 et sera consultable sur le site de la Ville via un lien de téléchargement.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être introduit devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

 Pour ce faire, une requête en annulation datée et signée par l’intéressé ou par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat, à l’adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

 La requête en annulation doit être introduite en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause augmenté de trois copies certifiées conformes et mentionner les noms, qualité, adresse ou siège social des parties requérantes et des parties adverses. Elle doit en outre mentionner l’objet du recours, un exposé des faits et un exposé des moyens d’annulation.

 Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête et, en cas d’introduction de la requête par une personne morale, celle-ci doit joindre à la requête une copie de ses statuts coordonnés en vigueur 

 Une demande de suspension de l’exécution de la présente décision peut être également introduite auprès de la même juridiction.

 Pour plus de détails, veuillez consulter les lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat ainsi que l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux du Conseil d’Etat, et les informations disponibles sur le site officiel du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_admin_law&lang=fr »

 

Cliquez sur le lien suivant pour prendre connaissance de l'arrêté ministériel 

 

Publié le mercredi 15 janvier 2020 dans la catégorie Général.